RENCONTRE
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| Virginia Rodrigues |
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QUESTION DE DROIT
La lutte contre la vente illicite
de fichiers MP3 reproduits sur CD s'intensifie
Un internaute avait reproduit des fichiers musicaux au
format MP3 en les gravant sur des CD-Roms qu'il commercialisait
à partir de son site Internet. L'identification du titulaire
du site (sur réquisition judiciaire auprès du
fournisseur d'accès) a permis de mettre fin à
ce trafic de CD illicites et de déférer le responsable
devant la juridiction compétente.
Par jugement en date du 28 janvier 2004, le Tribunal de Grande
Instance de Paris a condamné l'internaute fautif et surtout
récidivist à 6 mois de prison ferme ! La gravité
de la sanction est exemplaire et elle laisse présager
une intensification de la lutte contre les pirates de musique
en ligne essentiellement axée pour le moment sur ceux
qui participent à sa diffusion tant à titre gratuit
qu'à titre commercial, comme dans la présente
affaire.
Les tribunaux ont déjà été amenés
à se prononcer sur des cas de vente illicite d'oeuvres
musicales piratées sur Internet. Mais jusque-là
seules des sanctions pécuniaires ont été
prononcées à l'encontre des individus reconnus
coupables de contrefaçon. Un jugement du tribunal correctionnel
de Montpellier avait condamné une personne gravant des
CD à 180 heures de travaux d'intérêt général
en 1999. En effet, le fait de graver des CD à partir
de fichiers musicaux MP3 diffusés sur Internet constitue
une contrefaçon au sens de l'article L. 335-3 du Code
de la Propriété Intellectuelle (CPI) dans la mesure
où la reproduction et la diffusion des oeuvres musicales
sont effectuées sans autorisation des auteurs ou des
légitimes cessionnaires des droits. De même, en
vertu de l'article L. 335-4 du CPI, l'autorisation des producteurs
est requise pour toute commercialisation d'enregistrement d'oeuvres
musicales sous peine de sanctions sévères.
La condamnation prononcée par le Tribunal de Grande Instance
de Paris est une première, elle s'inscrit dans un contexte
mondial de durcissement de la lutte contre les cyberpirates,
à l'instar des Etats-Unis où l'Association américaine
de l'industrie du disque (RIAA) vient de déposer 532
plaintes contre X. Ces plaintes devraient permettre à
la RIAA d'obtenir l'identité des internautes recherchés
via leur(s) adresse(s) IP sous réserve de l'accord préalable
du juge. En France, le Syndicat National de l'Edition Phonographique
(SNEP), alarmé par la baisse des ventes du marché
du disque (entre -10 et -15% en 2003), entend engager des poursuites
judiciaires contre les internautes français qui piratent
les fichiers musicaux. Comme aux Etats-Unis, le syndicat sera
tenu d'obtenir l'accord préalable du juge pour contraindre
les fournisseurs d'accès à révéler
l'identité de leur client.
On le voit, la réaction de l'industrie musicale face
aux menaces économiques s'effectue sous plusieurs angles
: dispositifs anti-copie (et bientôt traçages des
oeuvres afin d'identifier et de localiser les délinquants),
tentatives d'obtenir le filtrage des sites dans le cadre du
projet de Loi pour la confiance dans l'économie numérique,
actions judiciaires, lobbying auprès des pouvoirs publics
et des médias, etc. Pour l'instant, les internautes qui
téléchargent ou qui échangent des fichiers
semblent épargnés, mais jusqu'à quand ?
Eric A. CAPRIOLI
Avocat, spécialiste en droit de la propriété
intellectuelle
www.caprioli-avocats.com
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