RENCONTRE
|
| Virginia Rodrigues |
|
|
NOTRE SELECTION
 |
| Electronica brésilienne |
|
 |
|
|
|
QUESTION DE DROIT
Les systèmes de verrouillage
des CD audio sont parfois condamnables
Le marché de l'édition musicale vient d'être
confronté à un nouveau défi qui ne laissent
pas indifférents ses acteurs (artistes, éditeurs,
distributeurs, consommateurs). Deux affaires récentes
tentent de poser des limites à l'utilisation des dispositifs
techniques de protection des oeuvres musicales.
Dans les deux cas soumis au TGI de Nanterre (24 juin 2003, CD
de Liane Foly et 2 septembre 2003, CD d'Alain Souchon), des
consommateurs n'ont pas pu utiliser sur certains supports les
CD audio qu'ils avaient achetés (par exemple : auto-radio
ou lecteurs de CD PC ou Mac). Si ces affaires touchaient le
même éditeur de phonogrammes, leur portée
est plus large. La mention inscrite sur les CD était
la suivante : " ce CD contient un dispositif technique
limitant les possibilités de copie ". Cela ne
permettait pas aux consommateurs de savoir que le système
était susceptible de restreindre l'écoute de la
musique. Les personnes concernées ont choisi d'avoir
recours à une association de consommateurs.
La preuve du préjudice a été apportée
au moyen de constats d'huissier (de témoignages et de
courriers) permettant de vérifier l'impossibilité
d'utiliser les CD en cause sur certains supports.
Qu'il s'agisse des dispositions du Code de la consommation invoquées
par l'association, en particulier le délit de publicité
trompeuse (articles L. 121-1 et L. 213-1 du c. consom.) ou bien
la référence à " cette anomalie
restreint son utilisation et constitue un vice caché
au sens de l'article 1641 du Code civil ", la décision
des juges a été similaire : condamnation des sociétés
ayant édité ou distribué les produits concernés.
Outre la condamnation au remboursement du prix d'achat (affaire
du 2 septembre) ou la condamnation au paiement de dommages-intérêts
(affaire du 24 juin 2003), lors de cette dernière affaire,
la société a reçu injonction de faire figurer
sur le verso des emballages des CD une mention plus explicite
portant sur l'utilisation des produits en caractères
de 2.5 mm, " attention, il ne peut être lu sur
tout lecteur ou autoradio. " Les consommateurs vont
désormais voir fleurir des avertissements de toutes sortes
dans les rayons des magasins distributeurs de sorte que soit
remplie leur obligation d'information. Les deux décisions
ne permettent pas de remettre en question les divers systèmes
anti-copie qui abondent sur le marché car la directive
européenne sur le droit d'auteur de mai 2001, bientôt
transposée en France, reconnaît et protège
expressément de tels dispositifs. Le processus amorcé
avec les Traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété
Intellectuelle de décembre 1996, est irréversible.
Les fondements invoqués, le manquement au devoir d'information
du consommateur ou bien le vice caché de la chose, ne
touchent cependant pas le coeur du débat, ils en fixent
les limites et les contours. Ils annoncent également
une riposte importante de la part des consommateurs qui se sentent
de plus en plus restreints dans leurs droits d'utilisation de
tels produits.
L'exception qui donne le droit à la copie privée
est garantie par les dispositions du Code de la Propriété
Intellectuelle. Pour lutter contre le piratage, nombreuses sont
les atteintes à ces droits de la part des sociétés
protectrices des intérêts légitimes des
auteurs.
Pourtant, on peut se demander s'il est suffisant d'informer
le consommateur sur les limites d'utilisation d'un support en
apposant une mention comme celle indiquée par les juges,
alors que celui-ci dispose d'un droit de copie privée
?
D'autres litiges sont pendants devant les tribunaux. Donc, affaire
à suivre !
Eric A. CAPRIOLI
Avocat, spécialiste en droit de la propriété
intellectuelle
www.caprioli-avocats.com
|
|
|
| MUSIQUES |
|
|
|
|
|
WORLD > PLACE PUBLIQUE
