RENCONTRE
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| Virginia Rodrigues |
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NOTRE SELECTION
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| Electronica brésilienne |
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QUESTION DE DROIT
Où finit la copie privée
et où commence le piratage dans les échanges de
fichiers musicaux sur Internet ?
Les échanges gratuits de fichiers musicaux constituent
un véritable phénomène mondial encouragé
par le développement des techniques de plus en plus performantes
(par exemple, les formats MP3 pi Windows Media Audio, WMA, les
logiciels Napster et ses successeurs, Gnutella, Kazaa, Morpheus,
etc.). L'utilisation du système Peer ti Peer (P2P) porte
cependant préjudice à l'industrie musicale qui
a déclenché la lutte contre ce piratage d'un genre
nouveau et universel.
Afin d'appréhender l'aspect illégal d'une telle
utilisation, il est important de souligner que le droit d'auteur
protège les oeuvres de l'esprit originales, au sein desquelles
se trouvent " les compositions musicales avec ou sans
paroles. " (art. L.112-2, 5° CPI). Peut importe
le support, la numérisation de l'oeuvre ne change pas
le régime juridique de la protection.
A ce titre, toute reproduction ou représentation (entendu
comme " la communication de l'oeuvre au public par un
procédé quelconque ", selon l'art. L.
122-2 CPI) d'une telle oeuvre doit être soumise à
une autorisation préalable de l'auteur et des organismes
de gestion collectives (en France, la SACEM/SDRM). Pour les
artistes-interprètes, le droit de reproduction est détenu
par le producteur du phonogramme (art. L.213-1 CPI).
Constitue dès lors, un acte de contrefaçon, sanctionné
pénalement et civilement, le fait de mettre à
la disposition du public des enregistrements de tiers sans leur
autorisation, en violation de leurs droits.
Plusieurs décisions françaises ont sanctionné
le délit de contrefaçon tant pour la diffsion
de la musique en ligne que pour celle des copies numériques
gravées sur des CD-Rom. Une solution identique a été
retenue en cas de diffusion des oeuvres musicales stockées
sur le disque dur.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit
un certain nombre d'exceptions qui permettent à un utilisateur
d'une oeuvre d'étendre ses droits. Parmi ces exceptions,
l'utilisateur d'un fichier musical pourrait se prévaloir
de l'exception de copie privée (art. L. 122-5, 2°
CPI), " les copies ou reproductions strictement réservées
à l'usage privée du copiste et non destinées
à uune utilisation collective. " Si le fichier
est transmis en fichier joint par email, pour être valablement
admise, il faudra que le copiste soit la personne à laquelle
était destinée la copie à usage privé.
Si le fichier est téléchargé, il faudra
que l'internaute ne diffuse pas le fichier et que celui-ci ait
été acquis de manière licite. Quant à
l'exception de courte citation (art. L. 211-3 CPI), elle ne
pourra pas être invoquée dès lors que les
extraits seront trop longs pour être considérés
comme de courtes citations. Enfin, le code prévoit que
l'artiste et le producteur ne peuvent s'opposer à la
radiodiffusion de titres dès qu'un phonogramme a été
diffusé à des fins commerciales, mais cette notion
de radiodiffusion exclut de son champ d'application les échanges
de fichiers musicaux.
Il convient cependant de souligner que tout n'est pas illicite.
Les utilisateurs pourront ainsi avoir libre accès soit
à des oeuvres diffusées par le titulaire des droits
sur un site web à titre gratuit soit à des pièces
musicales dont l'auteur est mort depuis plus de 70 ans et qui
sont donc tombées dans le domaine public.
La lutte contre le piratage implique l'accès à
des données qui permettent l'identification des contrefacteurs,
mais qui reste difficile à réaliser sur l'Internet.
Des mesures supplémentaires ont été, en
outre, adoptées au niveau communautaire par la protection
des dispositifs techniques de protection des oeuvres (art.6
de la directive du 22 mai 2001) ou bien en mettant en jeu la
responsabilité des fournisseurs d'accès (projet
de loi pour la confiance dans l'économie numérique).
Des solutions se développent sur les plans juridique
et technique. Il semble également important de considérer
l'aspect économique en proposant des prix raisonnables
pour rendre abordable à tous le téléchargement
dit " légal " (c'est-à-dire payant
!).
Eric A. CAPRIOLI
Avocat, spécialiste en droit de la propriété
intellectuelle
www.caprioli-avocats.com
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